La fondation
La loi (1) définit la fondation comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». La notion d’affectation irrévocable est primordiale : elle garantit la pérennité de la fondation. En effet, cette notion implique que les biens, droits ou ressources légués ou donnés ne peuvent à aucun moment revenir au fondateur y compris en cas de dissolution de la fondation. La fondation est une structure de droit privé, dont l’objet est toujours la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif.
La fondation est incitative pour les donateurs et apporte la souplesse de la gestion privée, tout en garantissant une gestion rigoureuse par ses obligations de transparence comptable. La gestion d’une fondation doit toujours être désintéressée.
Caractères spécifiques d’une fondation de coopération scientifique (FCS) :
La FCS doit :
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bénéficier, dès sa création, de ressources irrévocablement affectées à son objet et suffisamment élevées pour garantir son attractivité ;
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disposer de ressources propres suffisantes lui permettant d’assurer son fonctionnement,
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son indépendance et sa pérennité à long terme (modèle économique viable).
Par définition, la FCS prévue par le code de la recherche doit remplir les critères suivants :
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seules des personnes morales peuvent avoir la qualité de fondateur d’une FCS.
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il faut au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur parmi les fondateurs ;
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la fondation doit conduire une ou plusieurs des activités mentionnées aux articles L. 112-1 ;
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du code de la recherche et L. 123-3 du code de l'éducation.
1 Article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat
Le rôle du commissaire du Gouvernement
Commissaire du Gouvernement :
Dans le cadre d’une FCS, la représentation de l’État au conseil d’administration est obligatoire et assurée par un commissaire du Gouvernement qui est, de droit, le recteur de région académique du siège de la fondation. Au sein du PSCC, le commissaire du gouvernement est le Recteur de la région académique Ile-de-France.
Son rôle :
Garant de la régularité des décisions de la fondation, il est également amené à jouer un rôle important dans le suivi de l’activité de cette dernière. Il a un rôle d’alerte sur les risques financiers qui sont susceptibles de peser sur la FCS et il est un relais d’information de l’État. Le commissaire du Gouvernement s’assure que la stratégie de la fondation répond à une mission de service publique de la recherche publique et de l’éducation.
Le commissaire du Gouvernement s’assure par exemple que les réponses à des appels à projets réalisées par la fondation correspondent à un champ d’activités conforme à l’objet défini dans ses statuts.
Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité des décisions de la fondation avec les textes légaux et réglementaires d’une part, et les statuts et le règlement intérieur de la fondation d’autre part.
Le commissaire du Gouvernement s’assure également de la soutenabilité des décisions du conseil d’administration au regard de la trajectoire financière et de son impact sur le niveau de la dotation.
La soutenabilité financière des décisions nécessite une vigilance particulière notamment lorsque ces dernières concernent :
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la dotation dont les apports ne doivent pas être grevés de charges plus lourdes que les revenus.
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les emprunts. Il faut s’assurer, en amont, de la capacité de la fondation à rembourser ce qu’elle doit sur l’ensemble des exercices concernés.
Il doit veiller à ce que la fondation ne s’écarte pas des objectifs pour lesquels l’État a retenu le projet et décidé de lui apporter un financement. Ceci implique, en particulier, qu’il s’informe du suivi technico-financier mené par le financeur (ANR ou autre) conformément à la convention financière conclue entre ce financeur et la FCS porteuse du projet.
Il s’assure également que les FCS qui ont une activité lucrative, l’exercent de manière accessoire par rapport à leur activité principale de recherche, et sont gérées de manière désintéressée.
Ses moyens d’action
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Report des séances du conseil d’administration (Le commissaire du Gouvernement est obligatoirement convoqué aux réunions du conseil d’administration auxquelles il participe avec voix consultative.)
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Convocation d’une séance du conseil d’administration (S’il l’estime nécessaire, le commissaire du Gouvernement peut demander la réunion du)
conseil d’administration. Le président est alors tenu de convoquer le conseil d’administration.
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Inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration (Le commissaire du Gouvernement peut également demander l’inscription à l’ordre du jour de questions sur lesquelles le conseil d’administration devra délibérer.)